10/06/2026

Meublés de tourisme : évolution des démarches en 2026

Dans le cadre de l’application de la loi du 19 novembre 2024, les règles concernant les meublés de tourisme évoluent sur l’ensemble du territoire.

🛑 Fin de la démarche en ligne actuelle
La téléprocédure de déclaration des hébergements de tourisme (DHTOUR) sur le site service-public.gouv.fr prendra fin : le mercredi 20 mai 2026
Après cette date, il ne sera plus possible d’effectuer cette démarche en ligne.

Les dossiers déposés avant le 20 mai 2026 continueront d’être traités jusqu’au 20 juillet 2026 inclus.
Passé ce délai, les dossiers non finalisés seront automatiquement clôturés.

🆕 Une nouvelle procédure obligation pour les meublés de tourisme à venir
À partir du 4ᵉ trimestre 2026, une nouvelle procédure nationale sera mise en place :
L’enregistrement des meublés de tourisme deviendra obligatoire partout en France, sans décision préalable des communes.
Concrètement : Tous les meublés (résidence principale, secondaire ou autre logement loué en courte durée) devront disposer d’un numéro d’enregistrement.
Ce numéro sera délivré via un téléservice national unique.

🔄 Une période transitoire prévue
Entre la fin de la démarche actuelle et l’ouverture du nouveau téléservice :
📄 Les propriétaires peuvent encore :
Utiliser le formulaire CERFA n°14004 ( accessible via la page Déclaration en mairie des meublés de tourisme | Service Public) et l’adresser à la mairie (par courrier ou tout autre moyen avec accusé de réception). Dans les communes ayant déjà mis en place l’enregistrement, les modalités actuelles continuent de s’appliquer pendant cette période.
ℹ️ Cas particulier : chambres d’hôtes
Les chambres d’hôtes ne sont pas concernées par cette nouvelle obligation.
➡️ La démarche reste inchangée : Déclaration en mairie via le CERFA n°13566 (accessible via la page Déclaration en mairie de location de chambre d’hôtes | Service Public)

📩 Besoin d’informations ?
Questions sur le futur téléservice national :
👉 https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/api-meubles-contact
Questions sur l’arrêt du service actuel :
📧 support.partenaires@service-public.fr