Votre police municipale s'équipe de caméras individuelles.

Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale du syndicat de police de la plaine de l’Isère ont été être autorisés, par la préfecture de Savoie, à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.

L’enregistrement :
Les enregistrements ont pour finalité la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.

Il s’agit d’un dispositif dissuasif, qui apaise les relations et améliore les liens entre la police municipale et les habitants. Elle permet également d’apporter la preuve irréfutable d’une contestation.

La caméra-individuelle, se portant de façon apparente sur l’uniforme du policier municipal, est déclenchée manuellement par ce dernier, qui doit avertir les personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent (article L 241-2 du code de la sécurité intérieur).
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Un témoin LED d’enregistrement (signal visuel) apparaît sur la face avant de l’appareil et indique à l’usager que la caméra enregistre.
 
Finalités du traitement :
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné :
- À la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale,
- Au constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves,
- À formation et la pédagogie des agents de police municipale
 
Les destinataires des données sont :
- Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale dûment habilités par leur hiérarchie
- Les agents des services d’inspection générale de l’Etat, dans les conditions prévues à l’article L.513-1 du code de la sécurité intérieure
- Le Maire
- Le président du Syndicat de Police de la Plaine de l’Isère
- Le chef de service de la police municipale
 
 
Durées de conservation :
Conformément à l'article R.241-13 du Code de la sécurité intérieure, les données seront conservées pendant un délai maximum d’un mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, les données seront effacées.

En revanche, lorsque les données ont été extraites ou transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l’autorité qui en a la charge.

Vos droits :
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (n°2016-679) applicable depuis le 25 mai 2018 et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’opposition, d’effacement et à la limitation du traitement des informations qui vous concernent.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Vous trouverez des renseignements au lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/844.

Vous trouverez également des informations exhaustives relatives à vos droits sur le site de la CNIL : www.cnil.fr
1. Adresse postale : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
2. Tél : 01 53 73 22 22. (du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h)